Disposition officielle
Art. 9.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
<L 1996-07-10/42, art. 6, 018; En vigueur : 11-08-1996> La réclusion à temps est prononcée pour un terme de : 1° cinq à dix ans; 2° dix à quinze ans; 3° quinze à vingt ans; 4° vingt à trente ans. [1 5° trente à quarante ans.]1 ---------- (1)<L 2016-02-05/11, art. 2, 114; En vigueur : 29-02-2016>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(139)
- Passage source
- Texte 0–312 · source 9–321
- Fichier source
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