Art. 5.

[1 Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.   [2 Sont assimilées à des personnes morales:    1° les sociétés simples;    2° les sociétés en formation.]2    La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.]1   ----------   (1)<L 2018-07-11/10, art. 2, 132; En vigueur : 30-07-2018>   (2)<L 2021-11-28/01, art. 14, 146; En vigueur : 10-12-2021>