Art. 5
[1 Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. [2 Sont assimilées à des personnes morales: 1° les sociétés simples; 2° les sociétés en formation.]2 La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.]1 ---------- (1)<L 2018-07-11/10, art. 2, 132; En vigueur : 30-07-2018> (2)<L 2021-11-28/01, art. 14, 146; En vigueur : 10-12-2021>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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