Art. 476
Les peines portées par les [1 articles 473 à 475]1 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l'extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables. ---------- (1)<L 2016-02-05/11, art. 28, 114; En vigueur : 29-02-2016>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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