Art. 430

<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas visés par les articles 428 et 429, à l'exception des cas visés à [2 l'article 428, §§ 4 et 5]2, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à cinq cents [euros], si dans les cinq jours de l'enlèvement, le ravisseur ou le personne visée à l'article 429 a restitué volontairement le mineur enlevé [1 ou la personne vulnérable enlevée]1. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 27, 084; En vigueur : 02-02-2012>   (2)<L 2014-05-05/09, art. 15, 106; En vigueur : 18-07-2014>