Art. 417/13

[1 Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave    Les actes à caractère sexuel non consentis précédés ou accompagnés de torture, de séquestration ou de violence grave avec une lésion corporelle, voire une atteinte à la santé qui entraîne une incapacité de travail personnel pendant plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte complète d'un organe ou d'une fonction corporelle, une mutilation grave, ou une interruption de grossesse sont punis comme suit:    - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;    - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 15, 148; En vigueur : 01-06-2022>