Art. 401
<L 2003-01-23/42, art. 67, 041; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. II sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 401. | Art. 198. |
| Art. 401. | Art. 197. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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