Art. 391quater
<inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; En vigueur : 01-09-2005> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement quiconque aura, dans une intention frauduleuse, obtenu ou tenté d'obtenir pour lui-même une adoption contrevenant aux dispositions de la loi. En cas de récidive dans les trois ans qui suivent un jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef d'une infraction à l'alinéa premier, ces peines pourront être portées au double.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 391quater. | Art. 364. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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