Art. 348
<L 1990-04-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 15-04-1990> Celui qui, médecin ou non, par un moyen quelconque, aura à dessein fait avorter une femme qui n'y a pas consenti, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'article 52 sera appliqué. <L 2003-01-23/42, art. 62, 040; En vigueur : 13-03-2003> [1 Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.]1 ---------- (1)<L 2024-01-18/06, art. 24, 157; En vigueur : 05-02-2024>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 348. | Art. 214. |
Un lien ne signifie pas que les deux dispositions ont un contenu identique. Voir la comparaison complète →
Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable
Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.
- Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
- Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
- Mémo en PDF
Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(1858)
- Passage source
- Texte 0–612 · source 11–623
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3f6de9f3f776624c01df16af81704c5e8233765f58fd5e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:45c53c57c9182625a2d3f80096d972f5413202e45c505a0c7787b868232b350e
Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.