Art. 259
Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui, après avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force placée sous ses ordres, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois. ---------- (1)<L 2016-12-25/37, art. 29, 122; En vigueur : 27-01-2017>
Ancien ↔ nouveau
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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