Art. 236
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cents [euros], les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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