Art. 207
Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifie, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
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