Art. 100
(A défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du chapitre VII (...), et de l'article 85.) <L 09-04-1930, art. 32> (Alinéa 2 abrogé) <L 04-08-1986, art. 105>
Ancien ↔ nouveau
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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