Nouveau Code pénalPasserelle d'articles
FRNL
Rechercher dans le Code

Disposition officielle

Art. 143.

Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut du contenu
Révision du contenu en attente
Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis   Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis sont punis comme suit:   - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 5;   - le voyeurisme est puni d'une peine de niveau 4;   - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;   - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;   - le viol est puni d'une peine de niveau 6.

Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.

Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
    HTML · #list-title-3 > a:nth-child(677)
    Passage source
    Texte 0–655 · source 11–666
    Fichier source
    sha256:04375860354d…7fe9a76c
    Fragment de texte exact
    sha256:90c6b6e57de7…1378c0ca
    Ouvrir la source officielle