Disposition officielle
Art. 33bis.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 [2 Sous réserve de l'application des articles 31 et 32, les cours et tribunaux]2 pourront interdire aux condamnés correctionnels l'exercice du droit visé à l'article 31, alinéa 2, pour un terme de cinq ans à dix ans.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2009-04-14/01, art. 5, 073; En vigueur : 15-04-2009> (2)<L 2016-02-05/11, art. 10, 114; En vigueur : 29-02-2016>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(403)
- Passage source
- Texte 0–369 · source 13–382
- Fichier source
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